Que dit la loi Censi-Bouvard?
Comment utiliser cet appareil?
La loi Censi-Bouvard est une loi de défiscalisation qui s'applique à l'investissement locatif. Il s'agit d'un bien meublé qui vous donne droit à une multitude d'avantages fiscaux.
Que dit la loi Censi-Bouvard?
Cette loi permet aux particuliers qui investissent dans des locations meublées neuves, en état futur d'achèvement ou de rénovation (pour les biens de plus de 15 ans), de bénéficier de la défiscalisation ainsi que de la récupération de la TVA. La réduction d'impôt représente 11% du montant hors taxe foncière pendant 9 ans et dans la limite de 300 000 euros. Petit plus : les revenus locatifs ne sont pas imposables.
Si le montant du bien dépasse 300 000 euros, la franchise peut être reportée pendant 6 ans. De même, si les impôts payés par le contribuable sont inférieurs au montant des prélèvements prévus, le surplus (ou la partie des impôts qui n'a pas pu être déduit) peut également être reporté pendant 6 ans. La défiscalisation ne s'applique qu'au montant du bien et n'inclut pas le montant du mobilier.
Le bien loué doit servir à créer une résidence pour personnes âgées, touristes ou étudiants. Il est possible de profiter de cette fiscalité jusqu'au 31 décembre de cette année, mais uniquement pour les résidences pour personnes âgées et étudiants. Les résidences de tourisme bénéficient d'une réduction de 20% sur le coût de certains travaux de rénovation.
La loi Censi-Bouvard permet de bénéficier du statut LMNP (Loueur de mobilier non professionnel), mais l'amortissement de l'investissement sur 30 ans (comme prévu par le statut LMNP) n'est pas possible. De plus, la loi Censi-Bouvard autorise l'acquisition de plus d'un bien immobilier par an. Cependant, la limite de 300 000 euros pour la valeur cumulée des biens immobiliers continue de s'appliquer.
Comment utiliser cet appareil?
Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime de défiscalisation Censi-Bouvard. Parmi ces conditions :
– La propriété doit être louée dans les 12 mois suivant l'achèvement. Pour que l'investisseur bénéficie du statut LMNP, les revenus générés par la location du bien ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an ni représenter plus de la moitié des revenus totaux de l'investisseur. – Il n'y a pas de découpage en zones (ce que l'on retrouve par exemple dans le dispositif Pinel) pour ce dispositif, il est donc applicable sur l'ensemble du territoire national. – Le bien doit être loué pour une durée d'au moins 9 ans renouvelable. Contrairement à certaines mesures fiscales pour la location de biens immobiliers, il n'y a pas de plafonnement des loyers ou des revenus des locataires. – Pour bénéficier de la récupération de la TVA, la résidence doit également proposer 3 services.