Quelles sont les conditions pour convertir un terrain agricole en terrain à bâtir?
Quelles sont les démarches pour rendre constructible un terrain agricole?
Les terrains non bâtis en zone agricole ne devraient normalement pas faire l'objet de nouvelles constructions. Cependant, s'il s'agit d'un bâtiment qui sera utilisé pour l'agriculture, le problème ne se pose pas. De même, puisque la loi et l'esprit de la loi existent, bien qu'il ne soit pas permis de transformer des terres agricoles en terrains à bâtir, il existe des exceptions et des procédures pour y parvenir. Pour cela, vous devez vous rendre à la mairie de votre commune et faire la demande qui sera examinée par les autorités compétentes. Cet article vous présente ces exceptions et procédures qui vous permettent de convertir un terrain agricole en terrain à bâtir.
Quelles sont les conditions pour convertir un terrain agricole en terrain à bâtir?
Si pour une raison ou une autre vous ressentez le besoin de transformer votre terrain agricole en terrain à bâtir, vous devez contacter votre mairie. Pour y parvenir, certaines conditions sont nécessaires et seules les autorités communales peuvent vous conseiller.
Après votre demande auprès des autorités municipales, elles vous examineront. Votre demande peut être acceptée, mais elle peut aussi être rejetée. En cas d'acceptation, la commune se verra dans l'obligation d'apporter une modification au document d'urbanisme. Généralement, une telle demande n'est acceptée que si elle est dans l'intérêt de la localité ou de la municipalité. De même, il doit respecter certaines conditions du code de l'urbanisme. Ces principales conditions sont les suivantes :
– Votre demande ne doit en aucun cas porter atteinte au plan d'aménagement et de gestion en vigueur dans la localité – Elle ne doit pas impliquer un risque de nuisance – Ni contribuer à la réduction d'une zone forestière ou boisée classée.
Les autorités communales examineront ces points et bien d'autres avant de statuer sur votre candidature. Si vous remplissez les conditions en général, il est probable que votre terrain agricole soit converti en terrain à bâtir. Cependant, plusieurs autres cas peuvent pousser la mairie à accepter facilement cette demande. Si la vision des autorités municipales est d' augmenter quelque peu sa démographie, vous avez de bonnes chances d'obtenir une réponse positive à votre candidature. Une fois dans cette étape, deux types de procédures doivent être engagées avant de vous accorder le feu vert municipal.
Quelles sont les démarches pour rendre constructible un terrain agricole?
Après examen de votre dossier, deux types de procédures permettent aux autorités communales compétentes de convertir votre terrain agricole en terrain à bâtir. Il s'agit de la procédure de « modification » et de la procédure de « révision ».
La procédure de « modification » : le maire initie le projet qui sera soumis à consultation publique. En fait, il s'agit d'une assemblée publique qui consiste à consulter les habitants de la municipalité, certaines autorités et certains organismes intéressés. De même, le conseil municipal doit également délibérer. La procédure de "révision" – Cela se fait généralement après l'échec de la première ou si le plan juridique est incapable de se poursuivre. Cependant, les étapes dans ce cas sont similaires à la première procédure.
En revanche, qu'il s'agisse de la première ou de la seconde procédure, chacune implique une évolution du Plan Local d'Urbanisme. La même chose se produit avec le plan de commande territorial.